Matches in Data.gov.be for { ?s ?p Ce tableau montre la répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2021. Nous faisons la distinction entre les affaires civiles, correctionnelles et de commerciales. 1 La répartition des affaires introduites n'est pas disponible pour le 1er degré de juridiction. Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation. ?g. }
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- 6e2fe2e77a164f8d9e05dc3bd811d6222-150ee39b999064e1 description "Ce tableau montre la répartition des affaires introduites en matière d'enregistrement et de succession en 2021. Nous faisons la distinction entre les affaires civiles, correctionnelles et de commerciales. 1 La répartition des affaires introduites n'est pas disponible pour le 1er degré de juridiction. Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation. " @default.