Matches in Data.gov.be for { ?s ?p Ce tableau représente le nombre de successions en déshérence par année depuis 2015. Lorsqu´il y trouve un intérêt, l´État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l´État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n´est pas prescrit (30 ans). L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions. ?g. }
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- 24b1595488154304a8929975ecfc0efe2-686fb194e21dc86c description "Ce tableau représente le nombre de successions en déshérence par année depuis 2015. Lorsqu´il y trouve un intérêt, l´État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l´État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n´est pas prescrit (30 ans). L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions. " @default.
- 6e2fe2e77a164f8d9e05dc3bd811d6222-150ee39b999064be description "Ce tableau représente le nombre de successions en déshérence par année depuis 2015. Lorsqu´il y trouve un intérêt, l´État peut revendiquer une succession en déshérence; il paye alors des droits de succession au même titre que tout autre héritier. Ces droits sont ensuite reversés aux Régions. Cependant, les héritiers qui ne se sont pas fait connaître antérieurement peuvent à leur tour revendiquer la succession dont l´État est entré en possession, même définitivement, tant que leur droit n´est pas prescrit (30 ans). L'année de référence est l'année de l'ouverture des successions. " @default.