Matches in Data.gov.be for { ?s ?p En 2021, le nombre d'assignations postales envoyées est resté stable par rapport à 2020 mais on a vu une belle amélioration par rapport à 2019 et 2018. Très souvent, des assignations sont émises pour de faibles remboursements (<50 €). Une mesure légale a été prise pour supprimer la possibilité de liquidation par assignation de montant inférieur à 50 €. ?g. }
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- 24b1595488154304a8929975ecfc0efe2-686fb194e21dc8ea description "En 2021, le nombre d'assignations postales envoyées est resté stable par rapport à 2020 mais on a vu une belle amélioration par rapport à 2019 et 2018. Très souvent, des assignations sont émises pour de faibles remboursements (<50 €). Une mesure légale a été prise pour supprimer la possibilité de liquidation par assignation de montant inférieur à 50 €. " @default.
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