Matches in Data.gov.be for { ?s ?p Les territoires de Flandre dans lesquels un droit de préemption est (ou a été appliqué) pendant une certaine période, résultant: — la loi sur le remembrement foncier en vigueur de la loi du 22 juillet 1970 (M.B. 04/09/1970) — la loi complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement foncier en vigueur de la loi portant dispositions spéciales propres à la Région flamande du 11 août 1978 (B.S. 22/09/1978). ?g. }
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