Matches in Data.gov.be for { ?s ?p Une zone faisant l’objet d’un échange d’utilisation ou d’une décision de remembrement simplifié en vertu de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures spéciales de remembrement foncier en vigueur de la loi lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure (M.B. 15/10/1976). Dans cette zone, la Vlaamse Landmaatschappij peut exercer un droit de préemption en vertu du décret relatif à la loi sur le remembrement du 12 juillet 1976, pendant une période déterminée. ?g. }
Showing items 1 to 3 of
3
with 100 items per page.
- 206689ad-008e-4786-9750-f3b481ad0aba description "Une zone faisant l’objet d’un échange d’utilisation ou d’une décision de remembrement simplifié en vertu de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures spéciales de remembrement foncier en vigueur de la loi lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure (M.B. 15/10/1976). Dans cette zone, la Vlaamse Landmaatschappij peut exercer un droit de préemption en vertu du décret relatif à la loi sur le remembrement du 12 juillet 1976, pendant une période déterminée." @default.
- c0e5c229-f20a-4bb8-afbd-86f58e3b27fb description "Une zone faisant l’objet d’un échange d’utilisation ou d’une décision de remembrement simplifié en vertu de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures spéciales de remembrement foncier en vigueur de la loi lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure (M.B. 15/10/1976). Dans cette zone, la Vlaamse Landmaatschappij peut exercer un droit de préemption en vertu du décret relatif à la loi sur le remembrement du 12 juillet 1976, pendant une période déterminée." @default.
- cedaf346-2ecc-4ae5-8f99-d9d45ecf6fdf description "Une zone faisant l’objet d’un échange d’utilisation ou d’une décision de remembrement simplifié en vertu de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures spéciales de remembrement foncier en vigueur de la loi lors de l’exécution de grands travaux d’infrastructure (M.B. 15/10/1976). Dans cette zone, la Vlaamse Landmaatschappij peut exercer un droit de préemption en vertu du décret relatif à la loi sur le remembrement du 12 juillet 1976, pendant une période déterminée." @default.