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• genid120092 description "1. Cadre législatif Ces couches de données dérivent de la Directive 2006/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Cette Directive a été transposée en droit wallon via le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Dans la foulée de ces textes, les AGW suivants concernent également les couches de données : - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d’extraction - Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d’extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissements techniques. Tant la Directive que le décret établissent que "le Gouvernement établit un inventaire des installations de gestion de déchets d'extraction fermées, y compris les installations désaffectées, ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement.". La Directive demande, en outre, une évaluation des risques que la présence des déchets d’exploitation de ressources minérales génère. Le Comité technique d'adaptation (Technical Adaptation Committee, ou TAC) de la Directive propose un protocole d’analyse des installations des déchets (IGD) fermées et/ou abandonnées qui comprend des critères simples d’estimation des risques sur base d’une caractérisation de la source de danger, de la présence de voies de transfert vers les cibles potentielles, et de l’identification de telles cibles au sein de la zone potentiellement impactée. 2. Données sources et méthodologie A la demande du SPW, l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) a développé une méthodologie afin de mieux prendre en compte les conditions spécifiques rencontrées en Wallonie. En effet, la méthodologie du TAC s’est révélée non directement applicable aux terrils wallons. Une réflexion préliminaire a permis d’exclure tout risque lié aux IGD de carrières et aux IGD de mine de fer et de mines métalliques. Comme il n’existe aucun bassin de décantation fermé et/ou abandonné en Wallonie, seuls les risques liés aux terrils houillers ont fait l’objet d’une étude plus spécifique. Dans le cadre de l'étude, les couches de données suivantes ont été exploitées et intégrées dans un SIG pour une évaluation différentiée des risques: - Cartographie des terrils (version 2003); - MNT Erruissol 10m; - Réseau hydrographique de l'Atlas des cours d'eau non navigables (CENN) fourni par la DGO3; - Cartographie des zones Natura 2000; La COSW 2008 étant hors des critères de qualité requis, les orthophotos 2013 de la Wallonie et les images Landsat (30m de résolution) ont été exploitées. La méthodologie d’évaluation des risques pour la qualité de l’air et les ressources en eau et de ceux liés à un contact direct et une perte de stabilité géotechnique, associés aux terrils houillers, a pu être appliquée sur base des données disponibles. Dans le cas du risque pour la qualité de l’air, une réflexion complémentaire a permis d’exclure le risque sérieux associé à la présence de terrils charbonniers sur le territoire wallon. Pour le risque sur la qualité géochimique des eaux, les données nécessaires à l’application de la méthodologie ne sont pas directement disponibles en région wallonne. Néanmoins, une réflexion générale basée sur l’examen de la littérature, d’études similaires et des données partielles disponibles a conduit à exclure des risques importants de ce type pour les IGD en région wallonne. Les deux risques principaux identifiés à l’issue de la procédure sont liés à la perte de stabilité géotechnique et à la combustion des déchets. Chaque IGD a ainsi pu être catégorisée en fonction de son niveau de risque." @default.
• genid120092 type ProvenanceStatement @default.