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- genid120729 description "Base législative ------------------ La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette Directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable et institue la zone de distribution publique d'eau. Elle a été transposée en droit wallon dans le Code de l’Eau (articles D.180 à D.193, et articles R.252 à R.270). La ZDE est définie dans l'Art.2 - 92. Caractérisation ----------------- Les ZDE sont délimitées et décrites sur base de schémas synoptiques du réseau établis par commune. Chaque ZDE intègre le réseau physique de distribution, les unités de traitement, le réservoir et les canalisations de distribution. Les contours des ZDE sont basées sur les limites des divisions cadastrales belges (AGDP - CADMAP__CADI 2016). En fonction de leurs caractéristiques, les divisions cadastrales sont scindées ou assemblées pour former la ZDE. Une ZDE peut être discontinue et être de ce fait constituée de plusieurs polygones car l’eau peut être transportée sur de grandes distances par des adductions. C’est le cas par exemple de la ZDE alimentée par les barrages de la Gileppe et de la Vesdre qui couvre les communes de Soumagne, Herve, Engis et Neupré. Mise à jour ------------- La couche de données est mise à jour annuellement en fonction des modifications opérées par les distributeurs sur le réseau de distribution (abandon de captages, rationalisation des ressources en eau, sécurisation des réseaux, etc.). Les limites sont revues et le nombre de ZDE en Wallonie évolue donc d'une version à l'autre." @default.
- genid120729 type ProvenanceStatement @default.