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- genid121693 description "Contexte législatif -------------------- La directive européenne 2007/60/CE (Directive Inondation - DI), transposée dans le Code de l’Eau (articles D53.1 à D53.11), est mise en œuvre sur des cycles de 6 ans. Cette directive fixe les dispositions relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. La présente cartographie est établie dans le cadre du 2ème cycle de mise en oeuvre (2019-2024), qui rend obligatoire L’évaluation préliminaire des risques d’inondation sur le territoire de la Wallonie. Sources de données ------------------- La couche de données présentant les bassins versants des plans de gestion (cf. ressources associées) a été utilisée comme source de données. Les APSFR sont représentés au centroïde de ces bassins versants. Il y a donc 15 APSFR cartographiés Coordination -------------- La couche de données a fait l'objet de concertation transfrontalière entre la Belgique et les pays limitrophes. Cette concertation a été menée au niveau des Commissions Internationales de bassins hydrographiques. Mise à jour ------------ La couche de données devra être mise à jour à chacun des cycles de la Directive, c’est-à-dire tous les 6 ans." @default.
- genid121693 type ProvenanceStatement @default.