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- genid121808 description "1. La base législative A.R - 15 octobre 1935 : la gestion des voies navigables est organisée par l'Arrêté Royal du 15 octobre 1935 portant sur le règlement général des voies navigables du Royaume. A.R - 2 février 1993 : les voies hydrauliques sont les voies d'eau qui ont été transférées par l’état à la Région par l'Arrêté royal du 2 février 1993. Cet Arrêté dresse la liste des voies hydrauliques et des grands ouvrages hydrauliques. Décret - 19 mars 2009 : l'Article 2 du Décret du 19 mars 2009, relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, désigne les voies hydrauliques, leurs dépendances et les grands ouvrages hydrauliques comme relevant de la gestion de la Région wallonne. AGW - 19 mars 2009 : cet AGW réglemente la circulation sur et dans les cours d'eau. Cette législation vise à garantir la conservation de l'environnement dans la rivière et sur les berges particulièrement pour la pratique du kayak. Elle s'applique communément aux CENN et à certaines VH. AGW - 15 mai 2014 : le Gouvernement wallon fixe la liste des voies hydrauliques et des grands ouvrages hydrauliques dans les Annexes I et II de l'AGW du 15 mai 2014, portant Règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne. Cet AGW abroge, pour la Région wallonne, certaines dispositions de l’Arrêté royal du 15 octobre 1935. Outre ces documents, des règlements particuliers (RP) sont déterminés pour chaque voie hydraulique et grand ouvrage hydraulique. Ils sont arrêtés par le Ministre et reprennent l'ensemble des dispositions applicable spécifiquement aux voies et grands ouvrages hydrauliques. 2. L'initiative L'élaboration des couches de données s'est inscrite dans la volonté de disposer d'une unicité de référence du tracé de chaque voie hydraulique. Cela permet à chaque service "porteur" d'informations sur les voies hydrauliques, à savoir les règlements particuliers, l'application Gesdom (gestion des autorisations d'occupation du domaine), la BDCN-RIS (publication des Avis à la batellerie), la BDVH (base de données des voies hydrauliques qui stocke les données sur les voies) et la BDOA-H (base de données sur les ouvrages d'art hydrauliques), de s'y référer. 3. La digitalisation Les informations ont été digitalisées par le bureau de dessin de la Direction de la Gestion des Voies Navigables (SPW-DGO2-DO.202). Les travaux ont débuté en 2013. Les cartes IGN au 1/10.000 ont d'abord servi de référence. Ensuite, des mises à jour ont été effectuées sur base des orthophotoplans et des données PICC disponibles. Les éléments digitalisés sont ceux définis des listes des voies hydrauliques et des grands ouvrages hydrauliques des Annexes 1 et 2 de l'AGW du 15 mai 2014. Les traitements ont été réalisées sur le logiciel ArcGIS. Les données sont exhaustives sur l'ensemble du territoire wallon. Les axes sont définis et ne sont pas susceptibles d'évoluer. Des mises à jour peuvent éventuellement être apportées en fonction de la construction d'ouvrages supplémentaires mais ne sont pas planifiées." @default.
- genid121808 type ProvenanceStatement @default.