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- fb02ae8225775a612ebe4a3690fd4b4790823656 description "Le jeu de données est déposé dans le Dataverse ULiège en accès restreint. Celui-ci est disponible à la communauté universitaire uniquement et ce, sur demande. En effet, le jeu de données est publié non pas dans le cadre d’un accord formel donné par les titulaires des droits sur les œuvres faisant partie dudit jeu de données mais bien en application de l’exception prévue par l’article XI.191/1 4° du Code de droit économique qui prévoit que : « Lorsque l'œuvre a explicitement été divulguée, et sans préjudice de l'application éventuelle des articles XI.189, § 3, et XI.190, 2°, 2/1°, 10°, 12°, 13°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, et 21°, l'auteur ne peut interdire: la communication au public d'œuvres à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement et soit sécurisée par des mesures appropriées » Dans ce cas, les membres de l’université qui accèderaient au jeu de données ne peuvent, à leur tour, utiliser les œuvres faisant partie du jeu de données que dans le cadre strict des exceptions légales, c’est-à-dire essentiellement pour les usages suivants : - reproduction à des fins privées ; - reproduction et communication via un réseau sécurisé à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique ; - reproduction en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données." @default.
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