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• faa63f986117287c14708de09da425bc51eb3c8e description "But et description sommaire Chaque mois, Statbel calcule les chiffres des faillites du mois précédent. Ces chiffres sont publiés environ 15 jours après le mois de référence. A cette date, les chiffres des faillites sont définitifs. En complément des chiffres mensuels, Statbel peut aussi établir des estimations hebdomadaires intermédiaires. Ces chiffres hebdomadaires permettent d’observer rapidement les premières tendances. Outre les chiffres sur le nombre de faillites, Statbel calcule aussi toujours les pertes d’emplois qui en découlent. Pour les pertes d’emploi, Statbel utilise les dernières informations disponibles auprès de l’ONSS. Les statistiques sur les faillites établies par Statbel sont basées sur des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et du répertoire statistique d’entreprises. Lors de l'interprétation des chiffres, il convient de tenir compte du fait qu'il existe un certain retard entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise. Suite à cela, l'impact au niveau économique n’est visible dans les chiffres qu’après un certain délai. En outre, en raison des mesures prises pendant la crise du Covid-19 et du confinement qu’elle a causé, les tribunaux et greffiers de l’entreprise ont limité leurs activités jusqu'au 18 mai 2020. De plus, un moratoire temporaire était d’application jusqu’au 17 juin 2020, afin de protéger les entreprises qui étaient en bonne santé avant le 18 mars 2020 contre les effets de la crise du Covid-19. Ensuite, le vendredi 6 novembre 2020, le gouvernement a approuvé un nouveau moratoire sur les faillites, qui a couru jusqu’au 31 janvier 2021, protégeant les entreprises ayant été obligées de fermer leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel publié le 1er novembre 2020 modifiant celui du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. En compensation de la fin de ce deuxième moratoire, le gouvernement a mis en œuvre une réforme, selon 3 axes, afin d’assouplir l’accès à la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) . Premièrement, la procédure a été allégée en ne demandant plus obligatoirement aux entreprises de remettre d’emblée 11 documents mais 3 seulement, les autres documents pouvant être fournis en cours de procédure. Deuxièmement, la procédure ne nécessite plus une publication au Moniteur belge, ce qui permet au médiateur de rencontrer les créanciers en toute discrétion et d’éviter ainsi qu’ils n’exigent le remboursement rapide de leurs créances avant qu’un accord n’ait été conclu. Troisièmement, les PRJ par accord à l’amiable sont encouragées grâce à une exonération fiscale qui n’était jusque-là appliquée qu’aux PRJ obtenues par décision judiciaire. Les dispositions relatives aux 2 premiers axes de la réforme devaient cesser d’être en vigueur le 30 juin 2021 mais ont été prolongées jusqu'au 16 juillet 2022 par l’arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. Entre les deux moratoires, l’administration fiscale et l’ONSS ont épargné, par un moratoire de fait, des entreprises en renonçant à les citer en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Ce dispositif est resté également en vigueur après le 1er février 2021 avant que les citations ne reprennent à partir d’octobre 2021 en ce qui concerne l’ONSS et aux alentours de mars 2022 du côté de l’administration fiscale où les citations ont repris progressivement dans plusieurs provinces. Par ailleurs, durant les mois de juillet et d’août, les vacances judiciaires ont lieu. Les tribunaux restent donc ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit. C’est pourquoi, nos chiffres sur les faillites sont habituellement plus faibles pendant cette période. De plus, de nombreuses mesures ont été adoptées - au niveau fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises durant la période de crise de la Covid-19. Par exemple, l’ONSS a octroyé des plans de paiement à l'amiable d'une durée maximale de 24 mois pour le règlement de toutes les cotisations et sommes dues pour l’année 2020. Au niveau de l’ONEM, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus (ou au conflit en Ukraine) a pu être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona jusqu'au 30.06.2022. Enfin, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont récemment été adoptées durant la crise de l'énergie. Au niveau de l’ONSS, les entreprises peuvent notamment demander un plan de paiement amiable tandis que les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Toutes ces mesures publiques décrites ci-dessus ont exercé un effet modérateur sur le nombre de faillites prononcées depuis le mois de mars 2020. Population Les entreprises soumises à la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, telle que parue au Moniteur Belge le 11 septembre 2017. Le titre VI du Livre XX contient les règlements relatifs à la faillite. Périodicité Toutes les semaines Calendrier de publication Les chiffres hebdomadaires sur les faillites sont disponibles deux jours ouvrables après la semaine de référence. Etat donné que la semaine de référence dure du lundi au dimanche, Statbel publie chaque mardi les faillites de la semaine écoulée. Définition Faillite Une entreprise est déclarée en faillite si deux conditions sont remplies. D'une part, l’entreprise a cessé de payer, c'est-à-dire qu'elle n'honore plus ses créanciers. D’autre part, les prêts à l’entreprise ont également cessé. En d'autres termes, elle a perdu la confiance de ses créanciers. La banque refuse alors, par exemple, de lui accorder à nouveau un crédit. La faillite concerne toujours une seule entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une société, telle qu'une SNC (société en nom collectif), ne peut donc conduire qu'à une seule faillite. Perte d’emplois Les pertes d'emploi à temps plein et à temps partiel, quant à elles, proviennent de l’ONSS. Elles sont déterminées en fonction de la dernière situation connue de l’entreprise, c'est-à-dire au moment de la faillite. Ces pertes d'emploi totales consistent en la somme de 3 catégories distinctes (pertes d'emploi à temps plein + pertes d'emploi à temps partiel + pertes d'employeurs salariés). Les employeurs salariés sont des employeurs qui se paient un salaire. Les informations sur ce nombre d’employeurs salariés ne sont pas disponibles à l’ONSS et Statbel doit donc les estimer. Pour ce faire, Statbel a choisi de suivre la règle d’estimation proposée par Eurostat dans le document « OECD Manual on Business Demography Statistics » pour les deux catégories d’entreprises suivantes : Indépendant (Type1) : 1 employeur salarié Partenariat et autres formes juridiques (Type3) : 2 employeurs salariés A partir des résultats du mois de janvier 2022, après une analyse approfondie des formes juridiques disponibles en Belgique, Statbel a décidé d’attribuer 1 à 3 employeur(s) salarié(s) aux sociétés à responsabilité limitée (Type2), et ce de manière rétroactive (auparavant « 0 » employeur salarié leur était attribué), en fonction des prescriptions légales belges liées à la création d’une entreprise. Cette approche est déjà appliquée dans d’autres statistiques (ex : démographie des entreprises, entreprises assujetties à la TVA,…). Semaine de référence : Pour établir les chiffres hebdomadaires des faillites, Statbel utilise une semaine de référence. Cette semaine de référence dure toujours du lundi au dimanche. Les résultats annuels sur la base de la semaine de référence peuvent donc différer légèrement des chiffres annuels car l’année calendrier ne commence généralement pas un lundi. Métadonnées Faillites d'entreprises (hebdomadaire)" @default.
• faa63f986117287c14708de09da425bc51eb3c8e description "Doel en korte beschrijving Iedere maand berekent Statbel de faillissementscijfers van de voorgaande maand. De cijfers worden circa 15 dagen na de referentiemaand gepubliceerd. Op deze datum zijn de faillissementscijfers definitief. Aanvullend op de maandelijkse cijfers kan Statbel ook tussentijdse, wekelijkse ramingen maken. Deze weekcijfers maken het mogelijk om snel de eerste trends waar te nemen. Naast de cijfers over het aantal faillissementen berekent Statbel ook steeds het bijhorende banenverlies. Voor het banenverlies doet Statbel een beroep op de laatst beschikbare informatie bij de RSZ. De door Statbel opgestelde faillissementsstatistieken zijn gebaseerd op gegevens van de Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO) en het statistisch ondernemingsregister. Bij de interpretatie van de cijfers moet rekening worden gehouden met het feit dat er een zekere vertraging is tussen de stopzetting van de economische activiteit en de faillietverklaring door de ondernemingsrechtbank. Als gevolg daarvan is een economische impact pas met enige vertraging zichtbaar in de cijfers. Door de genomen maatregelen tijdens de Covid-19-crisis en de daarmee gepaard gaande lockdown, beperkten de ondernemingsrechtbanken en griffies hun activiteiten tot 18 mei 2020. Bovendien was tot 17 juni 2020 een tijdelijk moratorium van kracht om bedrijven die voor 18 maart 2020 in goede gezondheid verkeerden, te beschermen tegen de gevolgen van de COVID-19-crisis. Vervolgens keurde de federale regering op vrijdag 6 november 2020 een nieuw moratorium op faillissementen goed. Dit moratorium was van kracht tot en met 31 januari 2021 en bood bescherming aan deze bedrijven die hun deuren verplicht moesten sluiten als gevolg van het ministerieel besluit van 1 november 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 28 oktober 2020 betreffende noodmaatregelen ter beperking van de verspreiding van het coronavirus COVID-19. Om het einde van dit tweede moratorium te compenseren, hervormde de federale regering de toegang tot de procedure van gerechtelijke reorganisatie. Deze hervorming, die de procedure flexibeler moet maken, bestaat uit drie lijnen. Vooreerst moeten ondernemingen bij aanvang van de procedure slechts 3 in plaats van 11 documenten indienen. De resterende documenten kunnen in de loop van de procedure worden ingediend. Vervolgens zou het niet langer verplicht zijn om de procedure in het Belgisch Staatsblad te publiceren. Dit stelt de bemiddelaar in staat om de schuldeisers in volle discretie te ontmoeten en hen te overtuigen af te zien van een snelle terugbetaling van hun vorderingen alvorens een akkoord is bereikt. Ten slotte moedigt men de procedure voor gerechtelijke reorganisatie op basis van een minnelijke schikking aan, doordat deze procedure recht zal geven op een belastingvrijstelling die momenteel enkel geldt voor reorganisaties die bij gerechtelijk vonnis werden verkregen. De bepalingen met betrekking tot de eerste twee pijlers van de hervorming zouden initieel maar van kracht zijn tot en met 30 juni 2021, maar werden bij Koninklijk Besluit van 24 juni 2021 tot verlenging van de artikelen 2, 4 tot 12 van de wet van 21 maart 2021 tot wijziging van boek XX van het Wetboek van economisch recht en van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 verlengd tot 16 juli 2022. Tussen deze twee moratoria in, beslisten zowel de FOD Financiën als de RSZ om een feitelijk moratorium in te stellen, door bedrijven niet failliet te laten gaan als gevolg van schulden bij de belastingdiensten of de sociale zekerheid. Deze regeling bleef ook na 1 februari 2021 van kracht, totdat de RSZ vanaf oktober 2021 en de fiscus in verschillende provincies rond maart 2022 de dagvaardingen hervatten. Daarnaast vinden in de maanden juli en augustus het gerechtelijk zomerreces plaats. De rechtbanken blijven gedurende deze periode open, maar het aantal hoorzittingen word verminderd. Daarom liggen de faillissementscijfers in deze periode lager. Bovendien waren verschillende maatregelen van kracht – zowel op federaal, op gewestelijk als op lokaal niveau – om de ondernemingen te ondersteunen tijdens de Covid-19 crisisperiode. De RSZ kende bijvoorbeeld minnelijke afbetalingsplannen toe met een maximale duur van 24 maanden voor de afbetaling van alle bijdragen en bedragen voor het jaar 2020. En op het niveau van de RVA kon de volledige tijdelijke werkloosheid ten gevolge van het coronavirus of het conflict in Oekraïne tot 30 juni 2022 worden beschouwd als tijdelijke werkloosheid ten gevolge van overmacht corona. Ten slotte ontstonden recentelijk nieuwe steunmaatregelen om bedrijven te ondersteunen tijdens de energiecrisis. Op het niveau van de RSZ kunnen ondernemingen onder meer een minnelijk afbetalingsplan aanvragen terwijl energie-intensieve bedrijven gebruik kunnen maken van een bijzonder stelsel van tijdelijke werkloosheid wegens economische oorzaken voor energie-intensieve bedrijven. Alle hierboven beschreven overheidsmaatregelen hebben een matigend effect op het aantal faillissementen uitgesproken sinds maart 2020. Populatie Ondernemingen onderworpen aan de wet van 11 augustus 2017 houdende invoeging van het Boek XX “Insolventie van ondernemingen”, in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van de definities eigen aan Boek XX en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan Boek XX in het Boek I van het Wetboek van economisch recht, zoals verschenen in het Belgisch Staatsblad op 11 september 2017. Titel VI van Boek XX bevat de regeling van het faillissement. Frequentie Wekelijks Timing publicatie De wekelijkse faillissementscijfers zijn drie werkdagen na de referentieweek beschikbaar. Aangezien de referentieweek loopt van maandag tot en met zondag, publiceert Statbel iedere woensdag de faillissementen van de afgelopen week. Definitie Faillissement Een onderneming is failliet als twee voorwaarden zijn vervuld: enerzijds heeft de onderneming opgehouden te betalen, d.w.z. de onderneming betaalt haar schuldeisers niet meer. Anderzijds zijn ook de leningen aan de onderneming stopgezet. Met andere woorden, de onderneming heeft het vertrouwen van zijn schuldeisers verloren. De bank weigert dan bijvoorbeeld om haar een nieuwe lening te verstrekken. Een faillissement betreft steeds één bedrijf. Een juridische constructie waarbij meerdere personen een vennootschap hebben opgericht, zoals een vennootschap onder firma (VOF), kan dus slechts tot één faillissement leiden. Banenverlies Het verlies van voltijd- en deeltijdbanen is afkomstig van de RSZ. Het banenverlies wordt vastgesteld op basis van de laatst bekende situatie van de onderneming, d.w.z. op het tijdstip van het faillissement. Dit totale banenverlies bestaat uit de som van 3 afzonderlijke categorieën (verlies van voltijdbanen + verlies van deeltijdbanen + verlies van banen van loontrekkende werkgevers). Loontrekkende werkgevers zijn werkgevers die zichzelf een salaris uitbetalen. Informatie over het aantal loontrekkende werkgevers is niet beschikbaar bij de RSZ en bijgevolg moet Statbel hiervan een schatting maken. Hiervoor baseert Statbel zich op de schattingsregel die Eurostat aanhaalt in het document "OECD Manual on Business Demography Statistics » en dit voor de volgende 2 ondernemingscategorieën : Zelfstandige (Type1): 1 loontrekkende werkgever Partnerschap en andere rechtsvormen (Type3): 2 loontrekkende werkgevers Op basis van de resultaten van januari 2022, na een grondige analyse van de in België beschikbare rechtsvormen besloot Statbel om, en dit in overeenstemming met de hierboven vermeldde internationale schattingsregel, 1 tot 3 loontrekkende werkgever(s) toe te kennen bij vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid (Type2) en dit met terugwerkende kracht, volgens de Belgische wettelijke voorschriften met betrekking tot de oprichting van een vennootschap (voorheen werden er “0” loontrekkende werkgevers toegewezen). Een identieke benadering wordt reeds toegepast in andere statistieken (bv. demografie van de ondernemingen, BTW-plichtige ondernemingen, ...). Referentieweek Bij de opmaak van de wekelijkse faillissementscijfers maakt Statbel gebruik van een referentieweek. Deze referentieweek loopt steeds van maandag tot en met zondag. De jaarlijkse resultaten op basis van de referentieweek kunnen dus licht afwijken van de jaarcijfers, aangezien het kalenderjaar meestal niet op een maandag aanvangt. Metadata Faillissementen van ondernemingen (wekelijks)" @default.
• faa63f986117287c14708de09da425bc51eb3c8e description "Purpose and brief description Every month, Statbel calculates the bankruptcy figures for the previous month. The figures are published around 15 days after the reference month. On this date, the bankruptcy figures are final. In addition to the monthly figures, Statbel can also make interim weekly estimates. These weekly figures make it possible to quickly observe the first trends. In addition to the figures on the number of bankruptcies, Statbel also always calculates the related job losses. For the job losses, Statbel uses the latest information available from the NSSO. The bankruptcy statistics produced by Statbel are based on data from the Crossroads Bank of Enterprises (CBE) and the statistical business register. When interpreting the figures, account should be taken of the fact that there is some delay between the cessation of the economic activity and the declaration of bankruptcy by the business court. As a result, an economic impact is only visible in the figures with some delay. Because of the measures taken during the Covid-19 crisis and the related lockdown, business courts and registries limited their activities until 18 May 2020. Furthermore, until 17 June 2020, a temporary moratorium was in force in order to protect the enterprises that were in good health before 18 March 2020 against the consequences of the Covid-19 crisis. Then, on Friday 6 November 2020, the government approved a new moratorium on bankruptcies until 31 January 2021 in order to protect enterprises that were obliged to temporarily close their doors following the ministerial decree published on 1 November 2020 amending the ministerial decree of 28 October 2020 on emergency measures to limit the spread of the coronavirus (Covid-19). As compensation for the end of this second moratorium, the government implemented a reform based on 3 pillars in order to make the access to the procedure for judicial reorganisation more flexible. First, the procedure was simplified, by no longer requiring enterprises to give immediately 11 documents, but only 3. The other documents can be delivered during the procedure. Second, the procedure no longer requires a publication in the Belgian Official Journal, which allows the mediator to meet with creditors in complete discretion and thus prevent them from demanding the rapid repayment of their claims before an agreement has been reached. Third, the procedure for judicial reorganisation by amicable agreement are encouraged by a tax exemption that was until then only applied to procedures for judicial reorganisation by court order. The provisions relating to the first two pillars of the reform would initially be in force up to and including 30 June 2021, but were extended until 16 July 2022 by the Royal Decree of 24 June 2021 extending Articles 2, 4 and 12 of the law of 21 March 2021 amending Book XX of the Code of Economic Law and the Income Tax Code 1992. Between the two moratoriums, the tax administration and the NSSO spared, by a de facto moratorium, enterprises by not declaring them bankrupt due to tax and social debts. This system also remained in force after 1 February 2021 until October 2021 as far as the NSSO is concerned, while it is still in force for the tax administration. Moreover, the judicial summer recess takes place in the months of July and August. The courts remain open during this period, but the number of hearings are reduced. That is why the bankruptcy rates are lower in this period. Moreover, several measures were in force - at federal, regional and local level - to support enterprises during the Covid-19 crisis period. For example, the NSSO granted amicable payment plans with a maximum duration of 24 months for the payment of all contributions and sums due for the year 2020. And at the level of the National Employment Office, the entire temporary unemployment due to the coronavirus or the conflict in Ukraine could be considered as temporary unemployment due to force majeure ‘corona’ until 30 June 2022. Finally, new support measures emerged recently to support companies during the energy crisis. At the level of the NSSO, enterprises can apply for an amicable payment plan, among other things, while energy-intensive companies can make use of a special system of temporary unemployment due to economic causes for energy-intensive companies. All these public measures described above have had a moderating impact on the number of bankruptcies declared since March 2020. Population Enterprises subject to the law of 11 August 2017 adding a new Book XX ‘Insolvency of Enterprises’ to the Economic Law Code, and introducing the definitions specific to Book XX and the implementing provisions specific to Book XX in the Book I of the Economic Law Code, as published in the Belgian Official Journal on 11 September 2017. Title VI of Book XX contains the rules on bankruptcy. Frequency Weekly Timing of publication The weekly bankruptcy figures are available three working days after the reference week. As the reference week runs from Monday to Sunday included, Statbel publishes the bankruptcies of the previous week every Wednesday. Definition Bankruptcy An enterprise is bankrupt if two conditions are met: on the one hand, the enterprise has ceased to pay, i.e. it no longer pays its creditors. On the other hand, the loans to the enterprise have also stopped. In other words, the company has lost the trust of its creditors. The bank then refuses, for example, to grant it a new loan. A bankruptcy always concerns one enterprise. Thus, a legal arrangement in which several persons set up a company, such as a general partnership, can only lead to one bankruptcy. Job losses The loss of full-time and part-time jobs is provided by the NSSO. The job loss is determined on the basis of the last known situation of the enterprise, i.e. at the time of the bankruptcy. This total job loss consists of the sum of 3 separate categories (loss of full-time jobs + loss of part-time jobs + loss of jobs of salaried employers). Salaried employers are employers that pay themselves a salary. Information on the number of salaried employers is not available at the NSSO and consequently Statbel must make an estimate of it. For this, Statbel bases itself on the estimation rule that Eurostat cites in the document "OECD Manual on Business Demography Statistics" and this for the following 2 enterprise categories: Self-employed (Type1): 1 salaried employer Partnerships and other legal forms (Type3): 2 salaried employers Based on the results of January 2022, after a thorough analysis of the legal forms available in Belgium, Statbel decided, in accordance with the international estimation rule mentioned above, to allocate 1 to 3 salaried employer(s) in limited liability companies (Type2) with retroactive effect, according to the Belgian legal provisions on the establishment of a company (previously "0" salaried employers were allocated). An identical approach is already used in other statistics (e.g. business demography, VAT-registered enterprises, etc.). Reference week For the production of the weekly bankruptcy figures, Statbel uses one reference week. This reference week always runs from Monday to Sunday included. The annual results based on the reference week may therefore differ slightly from the annual figures, as the calendar year does not usually start on a Monday. Metadata Faillissementen van ondernemingen (wekelijks)" @default.
• faa63f986117287c14708de09da425bc51eb3c8e description "Zweck und Kurzbeschreibung Jeden Monat berechnet Statbel die Konkurszahlen des Vormonats. Diese Veröffentlichung findet etwa 15 Tage nach dem Berichtsmonat statt. Zu diesem Zeitpunkt sind die Konkurszahlen endgültig. Zusätzlich zu den monatlichen Zahlen kann Statbel auch vorläufige, wöchentliche Schätzungen erstellen. Diese wöchentlichen Zahlen ermöglichen eine schnelle Beobachtung der ersten Trends. Zusätzlich zu den Konkurszahlen berechnet Statbel immer auch die entsprechenden Arbeitsplatzverluste. Für die Arbeitsplatzverluste verlässt sich Statbel auf die neuesten verfügbaren Informationen des LSS. Die von Statbel erstellten Konkursstatistiken basieren auf Daten der Zentralen Unternehmensdatenbank (ZUD) und dem statistischen Unternehmensregister. Für die Interpretation der Zahlen ist zu berücksichtigen, dass es zwischen der Einstellung der wirtschaftlichen Tätigkeit und der Zahlungsunfähigkeitserklärung vom Unternehmensgericht eine gewisse Verspätung gibt. Aus diesem Grund sind die wirtschaftlichen Auswirkungen erst nach einer bestimmten Zeitspanne in den Zahlen spürbar. Wegen der Covid-19-Krise und die damit verbundenen Sperrmaßnahmen haben die Unternehmensgerichte und Kanzleien bis 18. Mai ihre Tätigkeiten beschränkt. Darüber hinaus galt bis 17. Juni 2020 ein Moratorium, um Unternehmen gegen die Folgen der Covid-19-Krise zu schützen, die vor dem 18. März 2020 auf gesunden Beinen standen. Danach hat die Bundesregierung am Freitag, 6. November 2020, ein neues Moratorium für Konkurse genehmigt. Dieses Moratorium galt bis zum 31. Januar 2021 und bot denjenigen Unternehmen Schutz, die aufgrund des Ministeriellen Erlasses vom 1. November 2020 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses vom 28. Oktober 2020 über Notfallmaßnahmen zur Festlegung von Dringlichkeitsmaßnahmen zur Eindämmung der Ausbreitung des Coronavirus COVID-19 gezwungen waren, zu schließen. Um das Auslaufen dieses zweiten Moratoriums zu kompensieren, setzte die belgische Bundesregierung eine dreiteilige Reform um, die den Zugang zum Verfahren der gerichtlichen Reorganisation flexibilisieren soll. Erstens wird das Verfahren flexibler gestaltet, indem die Unternehmen nicht mehr von Anfang an elf, sondern nur noch drei Unterlagen einreichen müssen, wobei die übrigen Unterlagen im Laufe des Verfahrens nachgereicht werden. Zweitens erfordert das Verfahren keine Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt mehr. Das ermöglicht dem Vermittler, den Gläubigern in voller Diskretion zu begegnen und sie davon zu überzeugen, von einer schnellen Rückzahlung ihrer Forderungen abzusehen, bevor eine Einigung erzielt wird. Drittens wird das Verfahren der gerichtlichen Reorganisation auf der Grundlage einer gütlichen Einigung gefördert, weil dieses Verfahren Anspruch auf eine Steuerbefreiung gibt, die bisher nur für Verfahren der gerichtlichen Reorganisation mittels eines Gerichtsurteils gilt. Die Bestimmungen zu den ersten beiden Säulen der Reform sollten ursprünglich nur bis zum 30. Juni 2021 gelten, wurden aber durch den Königlichen Erlass vom 24. Juni 2021 zur Verlängerung der Artikel 2, 4 und 12 des Gesetzes vom 21. März 2021 zur Abänderung des Buches XX des Wirtschaftsgesetzbuches und des Einkommensteuergesetzbuches 1992 bis zum 16. Juli 2022 verlängert. Zwischen den beiden Moratorien haben sowohl der FÖD Finanzen als auch das LSS dazu entschieden, ein De-facto-Moratorium anzuwenden. Beide Behörden entschieden, dass Steuerschulden und fälligen Sozialabgaben vorübergehend keinen Grund für einen Konkurs darstellen. Diese Regelung blieb für das LSS auch nach dem 1. Februar 2021 und bis Oktober 2021 in Kraft, während sie für die Steuerbehörden noch in Kraft ist. Darüber hinaus findet in den Monaten Juli und August die richterliche Sommerpause statt. Die Gerichte bleiben in diesem Zeitraum geöffnet, aber die Anzahl der Anhörungen ist reduziert. Deshalb sind die Konkurszahlen in diesem Zeitraum niedriger. Außerdem wurden verschiedene Maßnahmen - auf föderaler, regionaler und lokaler Ebene - ergriffen, um die Unternehmen während der COVID-19-Krise zu unterstützen. Das LSS gewährte zum Beispiel gütlich vereinbarte Tilgungspläne mit einer maximalen Dauer von 24 Monaten für die Rückzahlung aller Beiträge und Beträge für das Jahr 2020. Auf der Ebene des LFA könnte die vollständige vorübergehende Arbeitslosigkeit infolge des Coronavirus oder des Konflikts in der Ukraine bis zum 30. Juni 2022 als vorübergehende Arbeitslosigkeit wegen höherer Gewalt (Corona) betrachtet werden. Schließlich wurden vor kurzem neue Fördermaßnahmen zur Unterstützung von Unternehmen während der Energiekrise eingeführt. Auf der Ebene des LFA können Unternehmen unter anderem einen gütlichen vereinbarten Rückzahlungsplan beantragen, während energieintensive Unternehmen ein Sondersystem der vorübergehenden Arbeitslosigkeit aus wirtschaftlichen Gründen für energieintensive Unternehmen in Anspruch nehmen können. Alle diesen oben beschriebenen staatlichen Maßnahmen haben sich mäßigend auf die Zahl der seit März ausgesprochenen Konkurse ausgewirkt. Grundgesamtheit Unternehmen, die dem Gesetz vom 11. August 2017 unterliegen zur Einfügung von Buch XX "Insolvenz von Unternehmen" in das Wirtschaftsgesetzbuch und zur Einfügung der Buch XX eigenen Begriffsbestimmungen und der Buch XX eigenen Rechtsdurchsetzungsbestimmungen in Buch I des Wirtschaftsgesetzbuches, im Belgischen Staatsblatt vom 11. September 2017 veröffentlicht. Buch XX Titel VI enthält das Insolvenzverfahren. Frequenz Wöchentlich Veröffentlichungskalender Die wöchentlichen Konkurszahlen sind drei Arbeitstage nach der Referenzwoche verfügbar. Da die Berichtswoche von Montag bis zum Sonntag läuft, veröffentlicht Statbel jeden Mittwoch die Konkurse der Vorwoche. Definition Konkurs Ein Unternehmen geht in Konkurs, wenn zwei Bedingungen erfüllt sind: Einerseits ist das Unternehmen zahlungsunfähig, d. h. es zahlt seine Gläubiger nicht mehr. Andererseits wurden auch die Kredite ans Unternehmen eingestellt. Mit anderen Worten: Das Unternehmen hat das Vertrauen seiner Gläubiger verloren. Die Bank weigert sich dann z. B., dem Unternehmen einen neuen Kredit zu gewähren. Ein Konkurs hat immer Bezug auf ein einzelnes Unternehmen. Eine Rechtsvereinbarung, bei der mehrere Personen eine Gesellschaft gegründet haben, wie z. B. eine offene Handelsgesellschaft (OHG), kann daher nur zu einem einzelnen Konkurs führen. Arbeitsplatzverluste Der Verlust von Vollzeit- und Teilzeitarbeitsplätzen stammt aus dem LSS. Die Arbeitsplatzverluste werden auf der Grundlage der letzten bekannten Situation des Unternehmens, d. h. zum Zeitpunkt des Konkurses, ermittelt. Dieser Gesamtverlust an Arbeitsplätzen setzt sich aus der Summe von 3 einzelnen Kategorien zusammen (Verlust von Vollzeitarbeitsplätzen + Verlust von Teilzeitarbeitsplätzen + Verlust von Arbeitsplätzen von lohnabhängigen Arbeitgebern). Lohnabhängige Arbeitgeber sind Arbeitgeber, die sich selbst ein Gehalt zahlen. Informationen über die Anzahl der lohnabhängigen Arbeitgeber sind beim LSS nicht verfügbar. Demzufolge muss Statbel eine Schätzung vornehmen. Zu diesem Zweck stützt sich Statbel auf die Schätzungsregel, die Eurostat im Dokument "OECD Manual on Business Demography Statistics" anführt, und zwar für die folgenden zwei Unternehmenskategorien: Selbstständige (Typ1): 1 besoldeter Arbeitgeber Partnerschaft und andere Rechtsformen (Typ 3): 2 besoldete Arbeitgeber Auf der Grundlage der Ergebnisse vom Januar 2022 hat Statbel nach einer umfassenden Analyse der in Belgien verfügbaren Rechtsformen beschlossen, in Übereinstimmung mit der oben erwähnten internationalen Schätzungsregel 1 bis 3 lohnabhängige Arbeitgeber in Gesellschaften mit beschränkter Haftung (Typ 2) zugewiesen, und zwar rückwirkend, entsprechend den belgischen Rechtsvorschriften in Bezug auf die Gründung einer Gesellschaft (zuvor wurden "0" lohnabhängige Arbeitgeber zugewiesen). Eine identische Vorgehensweise wird bereits in anderen Statistiken angewandt (z. B. Demografie der Unternehmen, mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen, ...). Berichtswoche Statbel verwendet für die Erstellung der wöchentlichen Konkurszahlen eine Berichtswoche. Diese Berichtswoche läuft immer von Montag bis zum Sonntag. Die Jahresergebnisse auf der Basis der Berichtswoche können daher leicht von den Jahreszahlen abweichen, da das Kalenderjahr in der Regel nicht an einem Montag stattfindet. Metadata Faillissementen van ondernemingen (wekelijks)" @default.
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